Cadre légal

L’article 10 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments (également applicable aux dispositifs médicaux) comprend l’interdiction générale, dans le cadre de la prescription, la délivrance ou la fourniture de médicaments ou de dispositifs médicaux, d’offrir ou d’accorder, directement ou indirectement, des primes ou avantages pécuniaires ou en nature aux professionnels du secteur de la santé.

Cette interdiction de principe nous vient d’une Directive Européenne qui a déjà été implémentée dans plusieurs Etats membres (les Pays-Bas et la France ont également développé une procédure de visa préalable).

Une exception à ce principe est l’invitation et la prise en charge de frais de participation à une manifestation scientifique, hospitalité comprise, de professionnels du secteur de la santé, à condition que cette manifestation respecte les conditions cumulatives décrites à l’article 10.

C’est ainsi que depuis le 1 janvier 2007, chaque producteur ou fournisseur de médicaments ou de dispositifs médicaux qui souhaite inviter un professionnel du secteur de la santé à participer à une manifestation scientifique se déroulant sur plusieurs jours calendrier consécutifs, est tenu de disposer d’un visa préalable.

La procédure de visa permet d’évaluer si l’hospitalité offerte dans le cadre d’une manifestation scientifique est conforme aux conditions cumulatives décrites dans l’article 10 de la loi sur les médicaments.


Code de déontologie

La procédure de visa est basée sur le Code de déontologie de Mdeon et applique les critères légaux décrits dans l’article 10 de la loi sur les médicaments.

Le Code de déontologie est présenté en deux colonnes. La colonne de gauche contient les articles du Code. Celle de droite contient des Directives pratiques, nos Modes d’emploi ainsi qu’une référence, article par article, aux FAQ correspondantes.