AFMPS

  • Circulaire n° 622 du 1er décembre 2015 adressée aux professionnels du secteur de la santé.  
  • Communication n° 518 du 21 avril 2008 adressée aux professionnels du secteur de la santé et intitulée «Rappel de l’obligation du visa accordé par Mdeon asbl».
  • Circulaire n° 513 du 27 février 2008 adressée aux fabricants, grossistes, importateurs et détenteurs d’autorisations de mise sur le marché de médicaments et dispositifs médicaux (entreprises belges et étrangères) et intitulée «Manifestation scientifique comprenant au moins une nuitée – Rappel de l’obligation du visa Mdeon ».
  • Circulaire n° 487 du 26 février 2007 adressée aux médecins, vétérinaires, pharmaciens et dentistes belges et intitulée «Relations entre les professionnels de la santé et l’industrie des médicaments et des dispositifs médicaux».
  • Circulaire n° 489 du 19 mars 2007 adressée aux fabricants, importateurs, distributeurs et détenteurs d’autorisations de mise sur le marché de médicaments et dispositifs médicaux (entreprises belges et étrangères) et intitulée «Manifestation scientifique comprenant au moins une nuitée – Visa Mdeon».
  • Circulaire n° 465 du 16 janvier 2006 adressée aux fabricants, grossistes, importateurs et détenteurs d’autorisations de mise sur le marché de médicaments et dispositifs médicaux et intitulée «Dispositions relatives à la lutte contre les excès de la promotion des médicaments».

ADMINISTRATION FISCALE

  • fin mai 2008, l’administration fiscale a publié une Circulaire qui prévoit que si le numéro de visa obtenu par une entreprise est mentionné sur la fiche fiscale des professionnels du secteur de la santé concernés, ces derniers ne seront pas taxés sur le montant reçu. L’avantage reçu pour participer à la manifestation scientifique sera en effet automatiquement considéré comme étant un frais professionnel déductible. Cette circulaire ne s’applique qu’aux professionnels indépendants. Le 23 mars 2010, l’administration a publié une Circulaire similaire s’appliquant aux professionnels du secteur de la santé présentant un statut d’employé ou de dirigeant d’entreprise. Pour consulter la Circulaire, cliquez ici.
  • l’administration fiscale a publié une Circulaire le 29 mai 2008 qui prévoit que si le numéro de visa obtenu par une entreprise est mentionné sur la fiche fiscale des professionnels du secteur de la santé concernés, ces derniers ne seront pas taxés sur le montant reçu. L’avantage reçu pour participer à la manifestation scientifique sera en effet automatiquement considéré comme étant un frais professionnel déductible (Circulaire n° Ci.RH243/589.859 (AFER 19/2008)). L’obligation visant à envoyer une fiche fiscale aux professionnels du secteur de la santé existe depuis de nombreuses années. La nouveauté consiste donc uniquement en une simplification administrative dans le chef des professionnels du secteur de la santé. Si un numéro de visa de Mdeon est mentionné sur leur fiche fiscale, ils n’ont désormais plus à prouver que le montant mentionné sur la fiche consiste en un frais professionnel déductible et partant non taxé. Cette circulaire s’applique uniquement aux indépendants. Une circulaire similaire est en préparation concernant les professionnels du secteur de la santé qui sont salariés.